CGVU


Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BISSERIEZ OGI EIRL

EIRL dont le siège social est situé au 30 Avenue des Coquelicots, 91400 Orsay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 824 924 468, représentée par M. Adrien BISSERIEZ, Gérant, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au dit siège,

Ci-après désignée « le Prestataire »,

D’UNE PART,

ET:

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Ci-après désignée « le Client »,

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour disposer de la solution décrite en annexe A – Description de la solution et pré-requis.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Solutions
désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données
désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants
désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet
désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Logiciel
désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Service applicatif
désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client
Utilisateur
désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, prestataire, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs pour le compte du Client
Anomalie bloquante
Anomalie du logiciel empêchant totalement l’utilisation du service
Anomalie majeure
Anomalie du logiciel bloquant l’accès et l’utilisation d’une fonctionnalité majeure apportée par le service
Anomalie mineure
Anomalie du logiciel qui n’est ni une anomalie bloquante ni une anomalie majeure
ARTICLE 2. OBJET
Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

–  un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;

–  un droit d’utilisation finale des Solutions ;

–  un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs et d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous n’aurions pas donné notre accord.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

·         la proposition commerciale remise par le Prestataire au Client ;

·         le présent document ;

·         les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

·         annexe A : Description de la solution et prérequis

·         annexe B : Charte qualité (SLA)

·         annexe C : Conditions financières

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet à compter de la première utilisation du Service applicatif.

Cette date est déterminée par la première connexion d’un Utilisateur au Service applicatif avec les Identifiants transmis au Client par le Prestataire.

Le client s’engage sur la durée qu’il a choisie et selon la grille tarifaire fournie par le Prestataire.

Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 7 « DROITS D’UTILISATION », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe A – Description de la solution et pré-requis.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte Qualité.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B – Charte Qualité.

5.2. RESEAU
Le réseau est fourni par le Client, le Prestataire ne fournit donc aucune garantie à son sujet.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur la nécessité de disposer d’un réseau informatique performant et sécurisé pour accéder aux services proposés. Il ne saurait en aucun cas être responsable de failles de sécurité ou de problématiques d’accès et de performances induites par le réseau informatique du client.

Le Prestataire recommande au client de disposer d’un réseau garantissant un débit minimal de cinq (5) mégabits/s.

5.3. ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. A l’exception des périodes de maintenance il pourra se connecter à tout moment, à savoir :

– 24 heures sur 24,

– 7 jours sur 7

La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectue :

– à partir des ordinateurs du Client.

– à partir de tout ordinateur Client nomade

– au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur et défini par le Client,

– et d’un mot de passe pour chaque Utilisateur et défini par le Client.

Les différents comptes Utilisateur du Client pourront être créés par lui-même à partir du compte Administrateur qui lui sera fourni à la souscription du service.

Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Ces identifiants sont et doivent rester uniques pour chaque utilisateur.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email, ou contactera le support technique en place.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie correspondants au service souscrit et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la Charte qualité figurant  en annexe B.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7. DROITS D’UTILISATION
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, le droit d’utilisation de la Solution n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support en ligne est incluse dans l’abonnement et permet de traiter les anomalies.

Ce support est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

L’accès au support en ligne se fait en utilisant les identifiants (login et mot de passe) fournis par le Prestataire au Client au démarrage du contrat et via le lien suivant : http://support.ogibase.fr

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

La sévérité de l’anomalie, proposée par le Client lors de la déclaration de l’anomalie, fera l’objet d’une réévaluation de sa classification par le Prestataire lors de la prise en compte.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– non réponse du Client aux sollicitations du Prestataire permettant d’identifier et résoudre les anomalies ;

– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

– utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge, si cela lui est possible, la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Dans le cas d’une anomalie présente dans un des composants utilisés par la Solution (éditeur de texte enrichi, générateur de graphes, …), l’engagement du Prestataire est limité à la mise en place d’une solution de contournement.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.

Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service pendant les heures ouvrées de 9h à 17h, le Prestataire en informera le Client sept (7) jours à l’avance.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
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Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email ou par télémaintenance.

Le service d’assistance technique peut être contacté du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h, via le site support suivant : http://support.ogibase.fr.

Le Prestataire fournira un compte utilisateur sur ce site support à la souscription du service.

Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés suite à la demande.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES

10.1. DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

10.2. EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions et le Prestataire s’engage à garder confidentielles les données du Client vis-à-vis des autres Clients.

10.3. SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article 14 « RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11. CONDITIONS  FINANCIERES

11.1. REDEVANCES ET MODALITES DE PAIEMENT
Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

– les prestations de formation,

– les prestations d’assistance technique et de conseil

– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

11.3. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

– la suspension immédiate des Services ;

– la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 12. PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mises à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13. GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :

–       que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

–       qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation du dernier mois d’utilisation.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15. RESILIATION
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En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 16. REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité et les délais de corrections d’anomalies seront revus.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois (3) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et les caractéristiques principales du service proposé par le Prestataire dans tous ses documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet et tout autre support de communication).

ARTICLE 20. DIVERS
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS D’EVRY (France).

ANNEXE A – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PRE-REQUIS
DESCRIPTION DE LA SOLUTION
Ogibase est une solution performante et efficace permettant d’élaborer, partager et tirer profit d’une base de connaissance en quelques clics.

Son objectif est de permettre en toute simplicité de :

·         Construire une structure adaptée à son organisation pour classer l’information

·         Stocker et capitaliser la connaissance en quelques clics

·         Simplifier la mise à jour et encourager l’amélioration continue

·         Donner une vue adaptée au profil de chaque utilisateur ainsi qu’un accès à un moteur de recherche pour simplifier l’accès à l’information

·         Regrouper et donner accès aux documents nécessaires de l’organisation

Parfaitement adaptée à la capitalisation de connaissances en cours de projet, puis au partage d’informations avec les utilisateurs finaux et équipes de support lors d’un déploiement, la solution est également paramétrable pour s’adapter aux attentes en termes de référentiel de connaissances.

Elle répond notamment à tout besoin de documentation, manuels, instructions, foire aux questions (FAQ), description de processus ou d’organisations, sans que cette liste soit exhaustive.

Grâce à l’efficacité de son système de classement ainsi qu’à son moteur de recherche simple et performant, Ogibase permet aux utilisateurs d’accéder rapidement à la bonne information au bon moment. Ce gain d’autonomie apporte une meilleure satisfaction utilisateur et une réduction des escalades à tous les niveaux de support.

La solution permet également aux nouveaux entrants de s’approprier rapidement les diverses connaissances nécessaires en simplifiant leur montée en compétence ainsi que les besoins de renfort en conservant à disposition les informations nécessaires pour la continuité de l’activité.

Disposant d’une interface claire et intuitive, la solution est immédiatement opérationnelle et ne nécessite pas de formation particulière.

PRE-REQUIS MATERIELS ET RESEAU
Pour utiliser la solution Ogibase, le Client doit :

·         utiliser un écran d’une résolution minimale de 1024×768 pixels;

·         disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;

·         utiliser l’un des navigateurs Internet suivant :

o    Internet Explorer 11 (ou supérieur)

o    la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation

o    la dernière version de Chrome supportée par Google

·         autoriser les cookies pour la solution sur son navigateur ;

·         autoriser l’exécution de JavaScript sur son navigateur.

ANNEXE B – CHARTE QUALITE
DISPONIBILITÉ ET PERFORMANCE
Le Prestataire assure un niveau de disponibilité mensuel de 96% hors dimanches (heure de Paris, France), tel que mesuré par uptimerobot.com qui mesure la disponibilité de la solution.

Le Prestataire assure un temps de réponse moyen inférieur à cinq (5) secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil de la solution.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes. Le délai de rétablissement des données en cas d’anomalie est de 48 heures.

Le délai de conservation des données est de 3 mois.

ANNEXE C – CONDITIONS FINANCIERES
Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

PRIX ET DUREE D’ENGAGEMENT
Le client s’engage sur la durée qu’il a choisie.

La grille tarifaire a été transmise au Client lors de ses échanges avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.

Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l’Article 15 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période facturée.

MODALITES DE PAIEMENT
Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du choix d’abonnement fait par le Client.

Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours à compter de la date de facturation par chèque, virement ou prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

Toutes les factures sont envoyées par email.

SERVICE LEVEL AGREEMENT
En cas de non-respect des engagements du Prestataire définis en annexe B – Charte Qualité et si le Client a respecté les conditions d’utilisation de la solution, le Prestataire s’engage à rembourser le Client selon les modalités définies ci-dessous.

Le montant du remboursement, sur une base mensuelle, est fonction du taux d’indisponibilité mensuelle non prévu par la Charte Qualité.

Il est calculé de la manière suivante :

Montant du remboursement = 2 x (Taux de disponibilité mensuel prévu – Taux de disponibilité mensuel effectif) x Montant mensuel facturé / 100

Ce remboursement ne peut dépasser le montant mensuel facturé ou le montant annuel facturé divisé par douze (12).